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   Avis et déclarations des
        membres du conseil
        d'administration sur
        le projet de fusion FIVA/ONIAM
Conditions générales d’utilisation du site
En vigueur au 1er novembre 2021


Bienvenue sur le site du FIVA. La mention « site du fiva » regroupe ci-après les sites www.fiva.fr, www.fivademandeur.fr et www.fivadirect.fr



Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition du site du fiva et de ses services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par vous, dénommé ci-après « Utilisateur ».


Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique CGU.


Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre notre site et vous, l'Utilisateur. L’accès à notre site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU et son engagement à les respecter. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.


Le FIVA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, aussi nous invitons par conséquent l’Utilisateur à les consulter régulièrement.


Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site, le consulter, bénéficier des services proposés le cas échéant et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.



1. Informations générales


Ce site a pour principaux objectifs d'informer le public sur les activités du FIVA (documentation générale sur le FIVA, documents téléchargeables, informations pratiques, organisation de l’établissement, marchés publics...) et de permettre un accès gratuit à deux téléservices : la saisine en ligne du Fonds ainsi que le suivi d’une demande en cours.


Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous informons l’Utilisateur que :

• Le présent site est la propriété du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, établissement public national à caractère administratif dont le siège social est situé Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 70 010, 93 102 Montreuil cedex. L’établissement est immatriculé à l'INSEE sous le numéro 180 092 322 00023. Le FIVA est accessible par téléphone au numéro 0801 90 24 94 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 avec une possibilité de déposer un message le samedi de 9h00 à 12h00.

• Le directeur de la publication du site web est Madame Pascale Romenteau, Directrice de l’établissement.

• Le site internet fiva.fr est hébergé par OVH, sis 2 rue Kellermann, BP 80 157, 59 053 Roubaix cedex 1, société inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

• Les sites internet fivadirect.fr et fivademandeur.fr sont hébergés par CEGEDIM, sis 137 rue d’Aguesseau, 92 100 Boulogne-Billancourt, société inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 350 422 622.


L’Utilisateur a la possibilité de contacter le FIVA via l'adresse mail contact@fiva.fr formulaire de contact accessible depuis le site.



2. Caractéristiques des services proposés


a. Modalités d’inscription et d’utilisation de fivademandeur.fr ou fivadirect.fr


L’accès à l’un ou l’autre des services (dépôt d’une demande en ligne ou suivi d’une demande) est ouvert à toute personne, sous réserve d’inscription préalable selon les modalités ci-après exposées. L’utilisation des services proposés exige une connexion et un navigateur internet autorisant les cookies de session.


Lors de l’inscription à l’un de ces services, l’Utilisateur :

• renseigne un ’Courriel’, formalisé par une adresse électronique valide. Elle sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Utilisateur et pour l’envoi d’alertes relatives au suivi des démarches entreprises.

• choisit un ‘Nom d’utilisateur’ qui correspond à son identifiant ; il servira à accéder à son compte une fois inscrit au service proposé

• enregistre un ‘Mot de passe’ qui doit comprendre au moins 8 caractères, 1 chiffre, 1 lettre majuscule, 1 lettre minuscule et 1 caractère spécial. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers.


La combinaison du ‘Nom d’utilisateur’ et du ‘Mot de passe’ de l’Utilisateur lui permet ensuite d’accéder à son compte personnel sur le site. Il peut alors déposer une ou plusieurs demandes, reprendre une démarche en cours, téléverser (déposer) des pièces numériques dans un espace sécurisé, suivre son dossier, modifier ses coordonnées… Du fait du caractère personnel de la démarche entreprise ainsi que des données et pièces transmises, l’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe.


Le FIVA résiliera purement et simplement tout compte ouvert n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt de demande dans un délai raisonnable, ceci dans le respect du règlement européen général n°679/2016 sur la protection des données (RGPD). Un message d’alerte sera préalablement adressé à l’Utilisateur.



b. Conditions d’utilisation spécifiques aux services proposés par le FIVA


Le FIVA met à disposition deux services facilitant les démarches initiées auprès de lui par les victimes de l’amiante, leurs ayants droit ou leurs représentants.


Une fois inscrit, l’Utilisateur remplit en ligne le formulaire adéquat et y joint s’il le désire les pièces sollicitées. Avant de valider sa demande, l’Utilisateur devra :

• approuver les présentes conditions générales d’utilisation (CGU)

• autoriser le FIVA d’utiliser ses données personnelles de connexion dans le cadre de son dossier conformément à la politique de conservation des données du FIVA


La validation de la demande vaut signature de celle-ci ; elle est alors directement transmise aux services du FIVA pour instruction.


A l’issue du dépôt de sa demande numérique, un récapitulatif des éléments renseignés et des pièces éventuellement jointes est envoyé par mail à l’adresse renseignée au moment de l’inscription (ou modifiée ultérieurement dans le compte personnel afférent).


Une fois la demande déposée (numériquement ou sous forme papier), l’Utilisateur peut suivre l’avancement du traitement de son dossier par le biais du service proposé.


En cas d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU d’un compte créé sur l’un de ses services, le FIVA se réserve le droit de le résilier sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.



c. Modification et évolution des services offerts


Le FIVA travaille continuellement à l’amélioration des services proposés aussi se réserve-t-il le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre sans préavis l’un ou l’autre des services afin de procéder à des opérations de maintenance ou toute autre intervention jugée nécessaire. Si l’un ou l’autre des services étaient ainsi rendu temporairement indisponible, l’Utilisateur en est, dans la mesure du possible, averti par l’affichage d’un message spécifique.


L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés.



d. Traitement des données à caractère personnel


L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du FIVA.



e. Engagements et responsabilités de l’Utilisateur


Dans le cadre des téléservices proposés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la mise à jour de ses données personnelles (par exemple, de son identité, son adresse postale, son courriel ou de son numéro de téléphone).


Si l’Utilisateur ne s’acquitte pas de cet engagement, le FIVA se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche engagée, sans préjudices des actions civiles ou pénales qui pourraient être engagées à son encontre.



3. Responsabilités


Les informations figurant sur le site du fiva sont destinées à améliorer la connaissance par le public de la possibilité d’être indemnisé par le FIVA lorsqu’on est victime (ou proche d’une victime) de l’amiante. Ces informations sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle : le FIVA ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation, même partielle des informations disponibles sur son site.


Malgré des mises à jour régulières, le site du fiva ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les sources des informations diffusées sur le site du fiva sont réputées fiables, mais celui-ci ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.


La responsabilité du site du fiva ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.



4. Données personnelles


La politique de confidentialité du FIVA est disponible sur le site et consultable ici.




5. Réutilisation des informations publiques contenues sur le site


Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus diffusés sur le site du fiva (textes, images, son…) sont protégés par la législation nationale et les conventions internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.


La reproduction d'un document du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante et l'utilisation graphique de la charte graphique, du logo du FIVA ou des informations mises à disposition ne sont autorisées qu'après accord exprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :


1. entrer dans le champ d’application du Code des relations entre le public et l'administration (article L321-1 et suivants) qui pose le principe de libre réutilisation des informations publiques figurant dans des documents produits ou reçus notamment par les personnes morales de droit public (par exemple le rapport annuel de l’établissement). La loi exclut notamment de son champ d’application les documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle,

2. ne pas altérer les informations ni dénaturer leur sens,

3. ne comporter ni modification, ni ajout, ni publicité à l'intérieur du texte ou accolé au texte,

4. accompagner la reproduction de la mention suivante : "document du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, disponible sur le site www.fiva.fr,

5. mentionner la source des informations et la date de leur dernière mise à jour.


Afin de s’assurer que la réutilisation envisagée s’inscrit bien dans le champ d’application de la loi sus visée, nous invitons l’Utilisateur à en faire la demande par ce formulaire . Toute utilisation du logo et de la dénomination « Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante » ou « FIVA » doit faire l’objet d’une demande préalable et écrite du FIVA à cette même adresse.


Cependant, il est rappelé que les reproductions ou représentations visées à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle sont autorisées sans nécessité d’autorisation préalable (usage privé, courtes citations sous réserve que soit indiqué clairement le nom de l’auteur et la source, etc…).



6. Les liens hypertextes


Les liens hypertextes figurant sur le site du fiva en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité du FIVA. Le FIVA ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants du FIVA.


Les contenus du site sont destinés à tous les publics.


La création de liens hypertextes pointant vers le contenu du site du fiva est autorisée sous réserve d'être accessible par l'ouverture d'une nouvelle fenêtre et de mentionner le nom du site du fiva ou son adresse www.fiva.fr. En aucun cas, les pages du site du fiva ne doivent être incluses à l'intérieur d'un autre site.

Cette autorisation exclut toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires. Elle ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère illicite.

Il n’est pas autorisé de faire des liens directement vers des documents téléchargeables (format .pdf, .rtf, .jpeg, .gif …) mais uniquement vers les pages du site www.fiva.fr sur lesquelles ils sont proposés.



7. Cookies


L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site du fiva. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.


L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :

• permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête,

• mémorisant que l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page,

• surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité,

• analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.


En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.


L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.



8. Utilisation, disponibilité et maintenance du site


Le site du FIVA est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques.

Pour des raisons de maintenance, le FIVA pourra interrompre l'accès au site. En cas d’interruption du service, le FIVA s'efforcera d'en avertir préalablement les visiteurs.

Le FIVA ne saurait être tenu pour responsable d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.



9. Politique publicitaire


Le site du fiva est intégralement et exclusivement financé par le FIVA ; il n’accepte aucune forme de publicité ni ne reçoit de fonds publicitaires.



10. Droit applicable et juridiction compétente


La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.



Actualités au 22/09/2022

ACCÈS AUX DROITS

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, quel que soit leur régime social : régime général de la Sécurité sociale, MSA, régime des Mines, SGA-Défense, EDF/GDF, SNCF, etc.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour saisir le FIVA.


PAIEMENT DES RENTES

Le paiement des rentes échues
le 30/09/2022 interviendra le 03/10/2022.


NOUS REJOINDRE

Découvrez toutes nos opportunités
de recrutement !

La liste des offres d'emplois est régulièrement mise à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance : RECRUTEMENT


Partenariat avec Santé publique France (SPF) et l’Institut inter-universitaire de médecine du travail de Paris Ile-de-France (IIMTPIF)

Le FIVA a signé une nouvelle convention de collaboration dans le cadre du Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) entrée en vigueur en septembre dernier.
Cette collaboration, basée sur des échanges de données, vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.


Prime d'inflation

La CNAM met en place le paiement de la prime inflation annoncée par l’Etat et intégrée à la Loi de finance rectificative pour 2021 pour les allocataires de l’amiante et les invalides.
A cet effet, elle a mis en place une communication sur Ameli que vous trouverez ici :
www.ameli.fr

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - Tour Altaïs - 1 Place Aimé Césaire, 93102 MONTREUIL CEDEX -
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