Le délai de présentation de l'offre

En principe, dans un délai de six mois à compter de la recevabilité de la demande. La date est indiquée dans la lettre du FIVA indiquant que votre dossier est recevable.

Si le FIVA considère que la maladie peut avoir une origine professionnelle et que vous n'avez pas saisi votre organisme de sécurité sociale, il transmet une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à cet organisme.

Le délai pour faire l'offre est suspendu jusqu'à la date de décision de l'organisation de sécurité sociale qui statue dans le délai de 3 mois renouvelable 1 fois.

Si ce délai n'est pas respecté par l'organisme de sécurité sociale, le FIVA dispose d'un délai de trois mois supplémentaires pour statuer.


Le délai de paiement de l'offre

Dans les 2 mois de la réception de l'acceptation de l'offre (renvoi de la quittance jointe à l'offre et de votre relevé d'identité bancaire).

Pour les ayants droit mineurs et les majeurs protégés, l'acceptation de l'offre est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.

Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s'adressant au tribunal d'instance de son lieu de domicile.

Pour s'assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l'offre sur un compte bloqué, sauf si l'ordonnance du juge des tutelles prévoit d'autres modalités.