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La prescription de la demande, qui correspond au délai limite pour déposer une demande d'indemnisation au FIVA.
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La prescription de l'offre, qui correspond au délai limite pour accepter l'offre du FIVA.
Quand une demande d’indemnisation est-elle prescrite ?
Une victime ou un ayant droit dispose désormais d'un délai de 10 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la première constatation de la maladie due à l'amiante pour faire une demande d'indemnisation.
En cas de décès de la victime lié à l’amiante, les ayants droit ont 10 ans pour saisir le FIVA à partir de la date du décès (art. 92 de la LFSS).
Exemple : pour une maladie constatée ou un décès le 10 avril 2004, le délai commence à courir le 1er janvier 2005 et la demande devait être faite au FIVA avant le 31 décembre 2014.
Quand une offre d'indemnisation est-elle prescrite ?
Le demandeur dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de l'envoi pour accepter l'offre du FIVA.
Attention, ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de contestation de l'offre qui est de deux mois.
Suite : Que faire en cas d'aggravation ?
