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Comment est traitée une demande d’indemnisation au FIVA ?


1. L’accusé de réception de votre demande :

  • Dans les quinze jours de la réception de la demande d’indemnisation, le fonds adresse un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.

  • Si votre dossier est recevable, il indique la date à laquelle l’offre doit normalement vous être présentée.
Cette lettre ne signifie pas toujours que le dossier est complet, c’est-à-dire prêt pour être instruit. S’il manque des pièces pour que l’instruction de votre demande puisse commencer, la lettre vous indique les pièces manquantes à faire parvenir au FIVA.
  • Si le dossier n’est pas recevable, la lettre mentionne les pièces qui sont nécessaires pour la recevabilité et pour l’instruction. Elle vous invite à les adresser au FIVA.

2. L’instruction  :

  • Si le droit à l’indemnisation a déjà été reconnu par un organisme de sécurité sociale (prise en charge au titre de la maladie professionnelle) :

    Si le dossier est complet, le FIVA instruit la demande et, si les conditions sont réunies, adresse directement une offre d’indemnisation à la victime ou à l’ayant droit.

  • Si le droit à l’indemnisation n’a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale :

    • S’il ne figure pas déjà au dossier, le FIVA adresse un questionnaire sur les circonstances de l’exposition à l’amiante de la victime;
    • Si besoin, le FIVA demande des pièces complémentaires au dossier établissant le lien entre la pathologie et l’exposition à l’amiante;
    • le FIVA peut éventuellement demander une expertise médicale afin d’évaluer au mieux le préjudice correspondant à l’état de santé d’une victime.

    La victime est avisée quinze jours avant l’examen de la date et du lieu de l’expertise, de l’identité du médecin et de l’objet de l’examen. La victime peut demander que la date de l’expertise soit modifiée.
    Les frais de déplacement et la perte de salaire ou de gain éventuels occasionnés sont pris en charge par le FIVA sur présentation des justificatifs.
    L'expert envoie son rapport au Fonds et au demandeur par l'intermédiaire du médecin désigné par lui à cet effet.


    Suite : Que contient une offre d’indemnisation ?

Actualités au 17/03/2017

Rentes :

Les rentes échues le 31 mars 2017 seront mises en paiement le 3 avril 2017.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
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