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Le FIVA
Le Fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante est un
établissement public national à caractère administratif placé
sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget. Il est financé par une contribution de l’Etat
dont le montant est fixé chaque année en loi de finances et par une
contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général de la Sécurité sociale
(AT-MP) fixée chaque année en loi de financement de la sécurité
sociale.
La loi confie au FIVA la
mission de réparer intégralement les préjudices des victimes de
l’amiante et de leurs ayants droit. Cette indemnisation vient
compléter celle éventuellement réalisée par ailleurs, notamment
par les régimes de sécurité sociale, pour assurer la réparation
intégrale des préjudices subis en lien avec l’amiante. Le FIVA
permet d’éviter aux victimes de l’amiante et à leurs ayants
droit une procédure contentieuse. Le FIVA a étendu la notion
d’ayants droit aux proches de la victime : conjoint, enfants, parents, petits enfants, fratrie.
Les demandes peuvent être adressées directement par les victimes ou leurs ayants droit auprès
du FIVA. Cette procédure est gratuite, sans frais, sans avoir recours à un avocat.
Le FIVA intervient dans
les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2000 et le décret
du 23 octobre 2001. Des formulaires d’indemnisation
accompagnés de notices explicatives peuvent être téléchargés
ou demandés au FIVA par courrier ou par téléphone.
Les services du FIVA
sont localisés en banlieue parisienne :
FIVA
Tour Gallieni 2
36, avenue du Général
de Gaulle
93170 BAGNOLET cedex
Tel : 01 49 93 89 89
Pour les questions concernant votre demande d’indemnisation,
Merci de composer le
01 49 93 77 17
entre 14h et 16h15
Si les conditions sont
réunies, le FIVA présente après instruction du dossier une offre
d’indemnisation. Un barème indicatif d’indemnisation, adopté
par le Conseil d’administration du FIVA, permet de garantir
l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du
territoire et d’assurer la cohérence de la prise en compte des
différents préjudices.
M.A.J. : 30/09/2009
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