| • Le FIVA Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est un établissement public national à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il est financé par une contribution de l’Etat dont le montant est fixé chaque année en loi de finances et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale (AT-MP) fixée chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. La loi confie au FIVA la mission de réparer intégralement les préjudices des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit. Cette indemnisation vient compléter celle éventuellement réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis en lien avec l’amiante. Le FIVA permet d’éviter aux victimes de l’amiante et à leurs ayants droit une procédure contentieuse. Le FIVA a étendu la notion d’ayants droit aux proches de la victime : conjoint, enfants, parents, petits enfants, fratrie. Les demandes peuvent être adressées directement par les victimes ou leurs ayants droit auprès du FIVA. Cette procédure est gratuite, sans frais, sans avoir recours à un avocat. Le FIVA intervient dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2000 et le décret du 23 octobre 2001. Des formulaires d’indemnisation accompagnés de notices explicatives peuvent être téléchargés ou demandés au FIVA par courrier ou par téléphone. Les services du FIVA sont localisés en banlieue parisienne :
FIVA
Pour les questions concernant votre demande d’indemnisation, Si les conditions sont réunies, le FIVA présente après instruction du dossier une offre d’indemnisation. Un barème indicatif d’indemnisation, adopté par le Conseil d’administration du FIVA, permet de garantir l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire et d’assurer la cohérence de la prise en compte des différents préjudices. M.A.J. : 30/09/2009 |
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