FAQ

Quelles sont les maladies liées à l’amiante ?

Ce sont les plaques pleurales, les épaississements pleuraux, la pleurésie, la fibrose parenchymateuse, les cancers broncho-pulmonaires, les mésothéliomes pleuraux, péritonéaux, péricardiques et les tumeurs pleurales primitives.

Quelles sont les aggravations médicales possibles ?

Pour les pathologies bénignes (plaques, épaississements, fibrose, pleurésie)

L’aggravation ne se conçoit que s’il y a une aggravation du retentissement fonctionnel respiratoire ; retentissement que l’on mesure sur les EFR (Epreuves Fonctionnelles Respiratoires).

Il est indispensable pour traiter une aggravation, d’avoir un CM d’aggravation et des EFR.

Pour les pathologies malignes

L’aggravation consiste à des évènements pathologiques qui ne sont pas prévus quand nous évaluons ces pathologies.

Exemple 1 :

Apparition d’une métastase osseuse du fémur ou vertébrale qui nécessite une ostéosynthèse entrainant une augmentation des souffrances endurées (PP) et du préjudice esthétique (PE).

Exemple 2 :

Apparition d’un nouveau cancer dans une autre partie du poumon ou d’une récidive ou rechute.

Pour faire la différence entre une récidive et un nouveau cancer, c’est l’examen anatomopathologique qui permet de le faire. Si c’est le même type histologique, c’est une récidive.

A quel âge doit-on faire un contrôle pour savoir si l’on est malade de l’amiante ?

On doit surtout et essentiellement parler d’activité professionnelle car certains métiers, plus que d’autres, sont en contact avec l’amiante et ce, malgré l’interdiction d’utiliser l’amiante depuis 1997. Bien sûr, il existe des durées minimum d’exposition qui sont consultables sur le Tableau des MP n° 30.

Quelles sont les pathologies donnant lieu à une cotation du PE (afin de permettre un contrôle a posteriori en cas de cotation différente) ?

Les PE sont donnés quand il y a une oxygénothérapie prescrite 24h/24 (cas de fibrose : PE à 1), quand il y a une cicatrice de thoracoscopie (PE à 0,5), de thoracotomie pour lobectomie (PE à 1), bi-lobectomie (PE à 2), pour pneumonectomie (PE à 3), laryngectomie, mésothéliome péritonéal opéré (les PE dépendent de la longueur de la cicatrice opératoire).

Les cancers non opérés et les mésothéliomes, du fait des effets de la chimiothérapie (tels que perte de cheveux, amaigrissement, altération de l’état général…) donnent lieu à un PE à 2 ; PE que l’on augmente si d’autres effets médicaux sont bien précisés au dossier.

Toutes les biopsies sont-elles réalisées sous anesthésie générale ?

Non, parfois sous anesthésie locale.

Les biopsies, même sous générale, peuvent-elles entraîner des douleurs a posteriori ?

Peut-être, un peu. Cela dépend de la personne. La seule biopsie peut ne pas être douloureuse. La maladie elle-même est douloureuse parfois.

La lobectomie ou la segmentectomie implique-t-elle nécessairement une kinésithérapie/rééducation respiratoire, et une altération permanente de la fonction respiratoire ?

Ce n’est pas systématique. au début, oui, il y a une baisse de la fonction respiratoire qui peut se compenser après des exercices de marche,.. ou un séjour de réhabilitation si la personne a besoin de soutien. Il a déjà été vu une fonction respiratoire normale aux EFR après lobectomie ou segmentatectomie.

Quelles interventions ou investigations occasionnent des cicatrices costo ou dorso-latérales, et dans quelle mesure ?

La thoracotomie laisse une grande cicatrice tandis que la thoracoscopie provoque 3 petites cicatrices.

Quels sont les traitements anxiolytiques les plus fréquents ?

Rivotril® (molécule clonazépam), xanax® (molécule alprazolam), ativan® (molécule lorazepam).

A différencier des traitements anti dépresseurs.

Quels sont les antidouleurs les plus fréquents, selon leur degré d’intensité ?

Du paracétamol à la morphine. Des effets secondaires sont possibles, en fonction des personnes (dépendance, somnolence…).

Quels impacts les traitements par radio et/ou chimiothérapie peuvent-ils avoir sur le physique de la victime et donc justifier un préjudice esthétique ?

Chute des cheveux, teint grisâtre, perte d’appétit avec nausées vomissements (entrainant un amaigrissement majeur), nécessité d’aides techniques (fauteuil roulant pour un paraplégique, utilisation d’une canne, d’un déambulateur…) ceci indépendamment du grand âge qui s’accompagne toujours de troubles de l’équilibre, des difficultés de marche.

Si vous avez des difficultés pour faire cette demande en ligne, le FIVA peut vous accompagner par téléphone au 0 810 88 97 17 (n° vert gratuit). Vous pouvez aussi nous adresser votre formulaire de demande d’indemnisation accompagné des pièces justificatives nécessaires par voie postale à l’adresse suivante : FIVA – Tour Altaïs – 1 Place Aimé Césaire – 93 102 MONTREUIL Cedex.

Qu’est-ce qu’un organisme de sécurité sociale ?

L’organisme de sécurité sociale est l’organisme auquel vous cotisez afin que soient pris en charge les risques maladie, maternité, invalidité, décès. Il peut s’agir du régime général géré par la CPAM ou des régimes spéciaux tels que le RSI, la MSA, la CNRACL, la SNCF…

Qui sont les ayants droit ?

Un ayant droit est un proche de la victime décédée, en particulier le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité, le concubin, les enfants, les père et mère, les frère et sœur, les petits-enfants. D’autres proches peuvent également être indemnisés sous certaines conditions, après examen des pièces fournies.

Mon dossier passe en CECEA. C’est quoi ?

La CECEA est la Commission d’Examen des Circonstances d’Exposition à l’Amiante. Cette commission est saisie lorsque la maladie dont souffre la victime n’est pas reconnue d’origine professionnelle et ne figure pas non plus sur la liste de l’arrêté du 5 mai 2002 (liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante : plaques pleurales ou mésothéliome). Cette commission va statuer sur les conditions d’exposition à l’amiante et rendre un avis de prise en charge ou non.

Dois-je prendre un avocat ?

Non, le recours à l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

Combien coûte la procédure auprès du FIVA ?

Cette procédure est totalement gratuite.

Combien de temps faut-il pour déposer ma demande en ligne ?

Cette démarche dure environ 15 minutes. Vous pouvez à tout moment suspendre votre saisine en ligne et la poursuivre ensuite. Il vous suffit simplement de sauvegarder votre formulaire en ligne et de reprendre la saisie plus tard.

Ma fille est mineure, elle a perdu son grand-père. Peut-elle remplir une demande ?

Non, c’est vous, son père ou sa mère (détenteur de l’autorité parentale) qui allez remplir une demande en son nom. Il faut préciser en ligne que votre demande concerne un proche. Dans certains cas, c’est le représentant légal de l’enfant qui pourra faire une demande en son nom.

Je n’arrive pas à remplir le formulaire en ligne. Qui puis-je appeler ?

Si vous rencontrez une difficulté pour compléter le formulaire en ligne, vous pouvez joindre le numéro gratuit suivant : 0801 90 24 94. Un(e) téléconseiller(e) se chargera de répondre à vos demandes.

Je ne trouve pas la réponse à ma question. Qui puis-je contacter ?

Si vous ne parvenez pas à trouver la réponse à une ou plusieurs de vos questions, vous pouvez joindre le numéro gratuit suivant : 0801 90 24 94. Un(e) téléconseiller(e) se chargera de répondre à votre demande.

Je ne peux pas remplir ma demande en ligne. Que faire ?

Si vous ne pouvez pas remplir votre demande en ligne, vous pouvez nous adresser votre formulaire de demande d’indemnisation par voie postale à l’adresse suivante : FIVA – Tour Altaïs – 1 Place Aimé Césaire – 93 102 MONTREUIL Cedex.

Je veux finalement abandonner ma demande. Comment faire ?

Si vous n’avez pas été au bout du processus (vous n’avez donc pas signé et validé votre demande), vous pouvez la supprimer en vous connectant à votre compte, en reprenant cette demande et en la supprimant. Si vous avez déposé une demande et que vous souhaitez y renoncer, il convient de nous en informer par courrier ou par mail. Le FIVA procèdera alors à un classement sans suite de votre demande.

Je suis malade mais je n’ai pas été exposé à l’amiante dans un cadre professionnel. Puis-je être indemnisé ?

Oui, vous pourrez être indemnisé même si votre maladie n’est pas d’origine professionnelle. En effet, le FIVA indemnise aussi les personnes exposées par leur environnement.

J’ai travaillé au contact de l’amiante, puis-je être indemnisé ?

Le FIVA pourra vous indemniser si vous avez travaillé au contact de l’amiante et avez développé une maladie en rapport avec cette exposition. Si vous n’êtes pas malade et que vous souhaitez obtenir des informations sur la préretraite amiante, nous vous invitons à contacter votre caisse régionale d’assurance maladie.

J’ai déjà été indemnisé par la CPAM, puis-je quand même être indemnisé par le FIVA ?

La CPAM et le FIVA n’indemnisant pas les mêmes préjudices (mis à part le préjudice d’incapacité fonctionnelle), vous pouvez saisir le FIVA d’une demande d’indemnisation. La proposition tiendra compte des sommes déjà perçues ou à recevoir de la CPAM.

Je perçois déjà l’allocation amiante (ACAATA), puis-je quand même être indemnisé ?

Oui, vous pouvez être indemnisé par le FIVA.

J’ai déjà été indemnisé par le FIVA. Puis-je être de nouveau indemnisé ?

Si vous avez déjà été indemnisé par le FIVA et que votre état de santé s’est aggravé, vous pouvez saisir le FIVA d’une nouvelle demande d’indemnisation au titre de l’aggravation de votre état de santé. Pour ce faire, nous vous invitons à compléter un formulaire de demande d’indemnisation ‘Aggravation’.

Si votre état de santé ne s’est pas aggravé, vous pouvez également demander l’indemnisation d’un autre préjudice (ni indemnisé, ni rejeté lors de l’offre précédente).

J’ai déjà été indemnisé par le tribunal. Puis-je saisir le FIVA ?

Si le Tribunal vous a indemnisé pour votre maladie en lien avec l’amiante, le FIVA ne pourra pas vous indemniser à son tour, sauf en ce qui concerne le préjudice d’incapacité fonctionnelle dont l’indemnisation peut parfois être complétée.

Cependant, si votre état de santé s’est aggravé ou que vous avez développé une nouvelle maladie en lien avec l’amiante et que celle-ci n’a pas été indemnisée par le Tribunal, vous pouvez saisir le FIVA d’une demande d’indemnisation.

Qui sont les ayants droit ?

Un ayant droit est un proche de la victime décédée, en particulier le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité, le concubin, les enfants, les père et mère, les frère et sœur, les petits-enfants. D’autres proches peuvent également être indemnisés sous certaines conditions, après examen des pièces fournies.

Mon mari a été indemnisé de son vivant, que dois-je faire ?

Si votre mari est décédé de sa pathologie en lien avec l’amiante, vous pouvez saisir le FIVA en tant qu’ayant droit. Pour ce faire, nous vous invitons à compléter un formulaire de demande d’indemnisation ayant droit.

J’ai travaillé au contact de l’amiante ; je ne suis pas malade mais j’ai peur. Puis-je être indemnisé par le FIVA ?

Non, le FIVA indemnise uniquement les personnes ayant développé une maladie en lien avec l’exposition à l’amiante. Le FIVA n’indemnise pas le préjudice d’anxiété.

Vous disposez d’un délai de dix ans à compter de la connaissance du lien entre votre maladie et votre exposition à l’amiante pour saisir le FIVA.

Pour une maladie initiale, le délai de prescription commence à courir à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante ; pour l’aggravation de la maladie, ce délai court à compter de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition à l’amiante.

Quels documents doivent être fournis ?

Lors de la saisie en ligne, les documents à fournir sont indiqués au fur et à mesure de votre avancée. Vous pourrez télécharger directement les documents à remplir nécessaires à l’étude de votre demande lors de votre saisie ou déposer en ligne les documents réclamés.

Mon père est décédé de l’amiante. Comment puis-je obtenir les documents médicaux demandés ?

Les documents médicaux sollicités peuvent être obtenus auprès du médecin spécialiste qui le suivait dans le traitement de sa maladie ou auprès de son médecin traitant. En cas d’hospitalisation, vous pouvez demander copie de son dossier médical auprès de l’établissement de santé (hôpital, clinique..).

Qu’est-ce qu’un compte-rendu d’anatomopathologie ?

Un compte rendu d’anatomopathologie correspond au compte-rendu de biopsie posant le diagnostic de la maladie.

Le médecin refuse de me délivrer un certificat médical reliant la pathologie amiante au décès. Que faire ?

Pour obtenir un certificat médical reliant la pathologie amiante au décès, vous pouvez vous adresser au médecin qui suivait la victime dans le traitement de sa maladie ou à son médecin traitant. Si vous ne parvenez pas à obtenir un tel certificat, nous vous invitons à demander la copie du dossier hospitalier contemporain au décès.

Quels montants puis-je obtenir ?

Les montants offerts par le FIVA correspondent à un barème d’indemnisation défini par le Conseil d’administration du FIVA, selon la pratique judiciaire constatée dans des cas similaires. Ces sommes sont fixées par rapport à l’âge de la victime et le taux d’incapacité déterminé par le Service médical du FIVA.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices personnels (ceux dont vous souffrez directement), qui sont différents selon que vous êtes la victime (incapacité fonctionnelle, préjudices moral, physique, d’agrément et esthétique) ou un proche (préjudice moral et d’accompagnement). Vous pouvez également demander l’indemnisation de certains préjudices financiers (frais médicaux restés à charge, perte de revenus, frais funéraires, tierce personne…).

Les indemnisations versées par le FIVA sont-elles imposables ?

Les indemnisations que nous versons sont vues comme réparant les troubles de toute nature résultant d’une pathologie liée à une exposition à l’amiante. Elles ne sont alors pas imposables.

Qu’est-ce qu’une tierce personne ?

Il s’agit de la personne qui assiste la victime dans l’accomplissement des actes de la vie courante (se laver, se nourrir, se déplacer…). Il peut s’agir d’un aidant familial ou d’un proche.

J’ai accompagné mon conjoint toute sa maladie, ai-je droit à une indemnisation ?

Oui, il convient de cocher la case ‘Recours à une tierce personne’ et de fournir notamment un certificat médical indiquant le besoin d’accompagnement, son intensité (nombre d’heure par semaine, jour…) et sa durée (sur combien de mois, à compter de quelle date). Cette somme est proposée aux héritiers de la victime et sera donc versée au notaire après acceptation.

J’ai réglé les frais funéraires. Puis-je être remboursé ?

Lorsque le décès de la victime est lié à la pathologie déclenchée par l’amiante, le FIVA peut prendre en charge tout ou partie des frais funéraires restés à charge (la somme restant à charge de la famille après avoir déduit les différentes aides perçues). Cette somme est proposée aux héritiers de la victime et sera donc versée au notaire après acceptation.

La sécurité sociale me verse une rente après le décès de mon conjoint. Le FIVA me versera-t-il aussi une rente d’ayant-droit ?

Non, le FIVA ne verse pas de rente de conjoint survivant/d’ayant droit comme peut le faire la Sécurité sociale. Par contre, le FIVA peut indemniser le préjudice économique de la famille : chaque membre de la famille, à la charge de la victime au moment du décès, doit cocher la case ‘Préjudice économique de l’ayant droit’ (par exemple le conjoint, chaque enfant mineur ou à charge au décès…).

Est-ce que le FIVA rembourse les frais d’avocats ?

Non, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge. La procédure devant le FIVA est gratuite et sans ministère d’avocat obligatoire.

Mon mari malade est décédé. Le FIVA rembourse-t-il les frais de notaire ?

Non, les frais de notaire ne sont pas pris en charge.

Je subis une perte de revenus depuis le décès de mon conjoint. Ce préjudice est-il indemnisable par le FIVA ?

Le FIVA indemnise effectivement le préjudice économique du conjoint survivant, de chaque enfant mineur ou à sa charge au décès : pour ce faire, il doit cocher la case ‘Préjudice économique de l’ayant droit’.

Je suis veuve avec deux enfants mineurs. Depuis la mort de mon mari, nos revenus ont diminué. Notre préjudice est-il indemnisable ?

Le FIVA indemnise effectivement le préjudice économique du conjoint survivant, de chaque enfant mineur ou à la charge de la victime au décès : pour ce faire, vous devez cocher la case ‘Préjudice économique de l’ayant droit’ sur chaque formulaire (conjoint et enfants mineurs).

Quel délai pour être indemnisé ?

Le FIVA a 6 mois pour vous proposer une indemnisation de vos préjudices. Ce délai court à compter de la date à laquelle votre demande a été déclarée complète, c’est-à-dire la réception des documents utiles à l’évaluation de vos préjudices. Vous en serez informé par courrier.

J’ai renvoyé ma quittance, quand serais je payé ?

Le FIVA a deux mois pour procéder au règlement des sommes dues, à compter de la réception des documents nécessaires au paiement (RIB, notamment).

Pourquoi demander une ordonnance auprès du juge aux affaires familiales ?

L’acceptation de l’offre du FIVA faite pour un enfant mineur correspond à une renonciation de l’enfant à son droit d’indemnisation. Cet acte doit être autorisé par un juge qui vérifiera que la somme est conforme aux intérêts de votre enfant.

Combien de temps pour accepter une offre ?

Vous avez 4 ans ‘pleins’ (c’est-à-dire que le délai commence à courir le 1^er janvier qui suit la proposition du FIVA), pour accepter l’offre du Fonds et en solliciter le versement. Cette date sera indiquée dans l’offre.

Je trouve l’offre insuffisante. Que faire ?

Vous pouvez contester l’offre devant la Cour d’appel compétente (de votre domicile pour vos préjudices, de celle du domicile du défunt pour ses préjudices) dans les deux mois de la réception (à compter de la notification en lettre recommandée avec accusé de réception) de la décision.

Le FIVA rejette ma demande. Que faire ?

Vous pouvez contester cette décision devant la Cour d’appel (de votre domicile pour vos préjudices, de celle du domicile du défunt pour ses préjudices) dans les deux mois de la réception (à compter de la notification en lettre recommandée avec accusé de réception) de la décision.

Je ne parle plus à mon frère. Comment accepter l’offre présentée suite au décès de notre mère ?

Vous devez contacter le notaire en charge de la succession, qui cherchera avec vous la meilleure solution pour sortir de l’impasse.

Comment saisir le juge des tutelles pour un petit-enfant mineur ?

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales compétent (domicile habituel de l’enfant), par courrier simple. Il s’agit de solliciter l’autorisation du juge d’accepter au nom de l’enfant la proposition faite par le FIVA ; une copie de ce document devra être jointe à votre demande.

Dois-je déclarer l’indemnisation aux impôts ?

Non, les indemnisations servies par le FIVA ne sont non pas imposables.

J’ai été exposé chez mon employeur. Suis-je obliger d’engager une action contre lui ?

Non, vous n’avez aucune obligation d’initier une procédure contre votre ancien employeur. Vous devez cependant savoir que l’aboutissement de cette procédure peut vous permettre de percevoir un complément d’indemnisation.

J’ai été exposé professionnellement et je travaille toujours chez cet employeur. Suis-je obligé d’engager une action contre lui ?

Non, il n’y a aucune obligation à initier une procédure contre votre ancien employeur. Sachez cependant que le délai pour engager cette procédure peut être reporté à la date de cessation de travail. Vous pouvez donc agir dans les deux ans qui suivent votre départ de l’entreprise qui vous a exposé à l’amiante.

Je veux engager une action contre l’entreprise qui m’a exposé à l’amiante. Comment faire ?

Dans les deux ans suivant le certificat médical vous informant du lien possible entre votre pathologie et votre activité professionnelle, vous pouvez saisir seul soit la CPAM pour une tentative amiable soit directement le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent afin de voir reconnaître la faute inexcusable de votre employeur. Vous pouvez vous faire assister par une association ou un avocat.

Le FIVA peut également se charger de cette action, s’il s’avère que les conditions en sont réunies.

Je n’arrive pas à remplir le formulaire en ligne. Qui puis-je appeler ?

Si vous rencontrez une difficulté pour compléter le formulaire en ligne, vous pouvez joindre le numéro gratuit suivant : 0801 90 24 94. Un(e) téléconseiller(e) se chargera de répondre à vos demandes. Voir aussi /contact/

Je ne trouve pas la réponse à ma question. Qui puis-je contacter ?

Si vous ne parvenez pas à trouver la réponse à une ou plusieurs de vos questions, vous pouvez joindre le numéro gratuit suivant : 0801 90 24 94. Un(e) téléconseiller(e) se chargera de répondre à votre demande. Voir aussi /contact/