Indemnisation de la victime

Indemnisation des préjudices de la victime

L’indemnisation de la victime s’articule entre l’indemnisation des préjudices économiques (dits aussi préjudices patrimoniaux) et l’indemnisation des préjudices personnels (dits aussi préjudices extrapatrimoniaux).

1. L’indemnisation des préjudices économiques (ou patrimoniaux) par le FIVA

Les préjudices économiques (ou patrimoniaux) indemnisés par le FIVA sont :

  • le préjudice professionnel (perte de gains) ;
  • les frais de soins restant à la charge de la victime ;
  • les autres frais supplémentaires (tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc) à la charge de la victime, à condition qu’ils soient justifiés médicalement et sur présentation des factures acquittées.

Ces préjudices sont indemnisés sur la base des justificatifs apportés par les demandeurs.

2. L’indemnisation des préjudices personnels (ou extrapatrimoniaux) par le FIVA

L’indemnisation des préjudices personnels (ou extrapatrimoniaux) est fonction de la gravité de la pathologie (mesurée principalement suivant le taux d’incapacité tel qu’il résulte du barème médical du FIVA) et de l’âge de la victime.

Les postes de préjudice suivants peuvent être indemnisés :

  • L’incapacité fonctionnelle (taux d’incapacité apprécié suivant un barème médical propre au FIVA) ;
  • Le préjudice moral (impact psychologique lié aux différentes pathologies, selon leur degré de gravité et d’évolutivité) ;
  • Le préjudice physique (douleurs physiques) ;
  • Le préjudice d’agrément (retentissement de la pathologie sur une activité sportive ou de loisir) ;
  • Le préjudice esthétique (au cas par cas suivant les constatations médicales : par exemple amaigrissement extrême, cicatrices, recours à un appareillage respiratoire, modification cutanée ou déformation thoracique).

En application de la délibération du conseil d’administration du 17 mars 2009, le poste de préjudice correspondant à l’incapacité fonctionnelle est désormais placé dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux.

En cas d’aggravation de l’état de santé de la victime en lien avec la pathologie liée à l’amiante ou en cas d’apparition d’une nouvelle pathologie liée à l’amiante, il est possible de faire une nouvelle demande au FIVA. Une indemnisation complémentaire pourra être versée. Toute demande nouvelle est examinée dans les mêmes conditions que la première.

 

Les modalités d’indemnisation

Les modalités d’indemnisation de l’incapacité par le FIVA est servie sous forme de rente dont la valeur est croissante en fonction du taux d’incapacité barème FIVA. Pour une incapacité de 100 %, la rente est de 19 205 euros par an (valeur 2018).

Taux d'incapacité5%10%15%20%25%30%35%40%45%50%55%60%65%70%75%80%85%90%95%100%
Rente FIVA523110117332422316539634816572466887706877999071109012330136221497116374178331934720915

Le principe, adopté par le conseil d’administration du FIVA, est le versement d’une rente dès lors que la rente annuelle versée par le FIVA est supérieure à 500 euros. Cette rente est revalorisée dans les mêmes conditions que les rentes versées par la sécurité sociale. C’est ce qui caractérise les modalités d’indemnisation.

Dans le cas d’un versement par rente et d’un décès imputable à la pathologie liée à l’amiante, le capital restant à verser au titre de l’indemnisation de l’incapacité est pris en compte dans le préjudice des proches au titre de l’action successorale.

De l’indemnisation versée par le FIVA sont déduits les versements des organismes de sécurité sociale pour le même poste de préjudice.

 

Indemnisation des préjudices des ayants droits

  • Lorsque la victime décède des conséquences de la pathologie liée à l’amiante, les ayants droit héritiers de la victime peuvent bénéficier de l’action successorale (versement à la succession des sommes qui auraient dû être versées à la victime de son vivant).
  • Information à l’attention des notaires pour le versement de l’action successorale

Les indemnités proposées à l’action successorale supérieures à 2 400 € sont versées au notaire en charge de la succession de la victime décédée (sauf mandat spécial au profit de l’avocat). Elles sont déductibles de l’actif successoral soumis à l’impôt (article 775 bis du Code général des impôts).

Il appartient au notaire de se faire connaître du FIVA ou aux ayants droit de communiquer ses coordonnées.

Dès l’émission de l’offre d’indemnisation, le FIVA adresse au notaire une lettre l’informant sur :

  • le montant des indemnités proposées à l’action successorale en distinguant entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux ;
  • les formalités à accomplir pour obtenir le versement des indemnités.

Le notaire doit adresser au FIVA les pièces suivantes :

  • la quittance d’acceptation signée par l’ensemble des héritiers en s’assurant de la capacité juridique de chacun ;
  • un acte notarié de dévolution successorale ;
  • si l’acte notarié de dévolution successorale a été établi par un notaire différent, une lettre attestant qu’il est bien en charge de la succession de la victime décédée ;
  • le relevé d’identité bancaire de son étude.

A réception de l’ensemble de ces pièces, le paiement de l’indemnisation sera effectué dans un délai de deux mois sur le compte du notaire. Il sera alors chargé de répartir les sommes :

  • en fonction de la nature des indemnités versées et du régime matrimonial en vigueur ;
  • dans le respect des droits de chacun des héritiers sur l’actif successoral.

Les proches des victimes de l’amiante peuvent demander une indemnisation au titre du préjudice moral subi en cas de décès de la victime causé par l’amiante.

Le FIVA a sensiblement étendu la notion d’ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants) en retenant le sens qui lui est donné en réparation intégrale qui repose sur la proximité affective.

Le niveau d’indemnisation du préjudice moral des proches est établi selon le barème suivant (en euros), revalorisé par le conseil d’administration le 15 juin 2023 :

À NOTER : Ce nouveau barème d’indemnisation ne s’applique qu’aux demandes reçues par le FIVA à compter du 1er octobre 2023.

-DécèsPréjudice lié à l'accompagnementTotal
Conjoint26 4009 60036 000
Enfant de moins de 25 ans au foyer18 0009 60027 600
Enfant de plus de 25 ans au foyer10 8006 00016 800
Enfant hors foyer6 0003 6009 600
Parent9 6003 60013 200
Petits-enfant3 600-3 600
Fratrie3 6002 4006 000

Par ailleurs, lorsque les proches subissent un préjudice économique du fait du décès de la victime (perte de revenus du ménage), ils peuvent en obtenir réparation. Les revenus avant et après le décès sont comparés en tenant compte de la composition du ménage ; si ces revenus diminuent, le FIVA peut verser une compensation.

 

Versement des rentes

Les rentes sont versées par virement bancaire. L’échéance de versement de votre rente dépend du terme de l’offre d’indemnisation acceptée. Elle peut être annuelle, ou trimestrielle.

Dates de versement des rentes
Trimestre concernéDate du paiement
3ème trimestre 202302/10/2023
4ème trimestre 202302/01/2024

Imposition des sommes versées par le FIVA

Les indemnisations que nous versons sont vues comme réparant les troubles de toute nature résultant d’une pathologie liée à une exposition à l’amiante. Elles ne sont alors en aucun cas imposables.

 

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