Engager la responsabilité de l’employeur
Lorsque votre maladie professionnelle a été reconnue par votre organisme de sécurité sociale (c’est-à-dire, en règle générale, votre caisse primaire d’assurance maladie) et que cet organisme vous a versé un capital ou vous verse une rente, vous pouvez engager un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
Attention ce recours doit être engagé dans les deux ans à compter de :
- La réception de la lettre de votre organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ;
- ou de la date de fin des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale ;
- ou de la cessation du travail liée à la maladie.
Si vous avez été indemnisé par le FIVA, ce dernier se trouve « subrogé » dans vos droits, c’est-à-dire qu’il peut agir pour vous et donc saisir le tribunal pour engager la responsabilité de votre employeur.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur vous permet d’obtenir une majoration des indemnités et/ou de la rente versées par l’organisme de sécurité sociale : majoration du capital ou de la rente servie à la victime, indemnité forfaitaire, majoration de la rente de conjoint survivant. Outre l’intérêt moral, revendiqué par de nombreuses victimes, il y a donc un intérêt financier.
Le FIVA doit disposer d’éléments de preuve suffisants pour engager cette procédure, c’est-à-dire de documents et/ou d’attestations permettant de comprendre votre travail et les conditions dans lesquelles vous avez été exposé à l’amiante chez cet employeur. Il faudra donc adresser, dès que possible, ces éléments de preuve au FIVA.
En cas de recours engagé par le FIVA, vous serez tenu informé du suivi de la procédure et de son issue. Vous pouvez assister à l’audience mais vous n’y êtes pas obligé. Les frais de procédure sont entièrement supportés par le FIVA.
Le FIVA interviendra afin d’obtenir le remboursement par l’employeur des sommes qu’il vous a versées. Il demandera aussi le versement à votre profit d’une indemnité complémentaire (majoration de rente, indemnité forfaitaire).
Attention une condamnation de l’employeur pour faute inexcusable ne donne pas forcément droit à une indemnisation complémentaire. Les sommes versées par le FIVA seront prises en compte afin de déterminer si vous avez droit à cette indemnité (application du principe selon lequel un même préjudice ne saurait être indemnisé deux fois).
Si la faute inexcusable de l’employeur n’est pas reconnue par la juridiction, cela ne remet pas en cause l’indemnisation que le FIVA vous a déjà versée.
Si vous avez saisi le FIVA mais que vous n’avez pas encore été indemnisé pour maladie professionnelle, vous pouvez engager, vous-même, la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Vous devez tenir informé le FIVA du déroulement de cette procédure.