- Si le demandeur (victime ou ayant droit) estime l’offre insuffisante, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la proposition d’offre pour la contester devant la Cour d'appel de son domicile.
Dans ce cas, il peut demander une avance sur son indemnisation auprès du FIVA. Ce dernier a un mois pour répondre à la demande et peut éventuellement décider de verser une provision. - Si le demandeur (victime ou ayant droit) ne reçoit aucune offre au terme du délai de 6 mois suivants la réception de l’accusé de réception, il dispose de deux mois pour agir devant la cour d’appel. Néanmoins, dans tous les cas une réponse explicite est adressée au demandeur.
- si le FIVA envoie une offre au-delà du délai de 6 mois, le demandeur dispose à nouveau de deux mois pour agir devant la cour d’appel.
- en cas de refus d’indemnisation du FIVA, le demandeur dispose également de deux mois à partir de la date de la décision du FIVA pour agir devant la cour d’appel.
L'action en justice doit être introduite devant la cour d'appel du domicile de la victime ou de l'ayant droit.
Si la victime n'est pas domiciliée en France, la victime doit faire appel auprès de la cour d'appel de Paris.
Suite : Qu’est-ce que la prescription ?
