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Une victime peut-elle refuser une offre ?


Oui : Une victime ou un ayant droit peut contester la décision du FIVA:

  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) estime l’offre insuffisante, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la proposition d’offre pour la contester devant la Cour d'appel de son domicile.
    Dans ce cas, il peut demander une avance sur son indemnisation auprès du FIVA. Ce dernier a un mois pour répondre à la demande et peut éventuellement décider de verser une provision.

  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) ne reçoit aucune offre au terme du délai de 6 mois suivants la réception de l’accusé de réception, il dispose de deux mois pour agir devant la cour d’appel. Néanmoins, dans tous les cas une réponse explicite est adressée au demandeur.

  • si le FIVA envoie une offre au-delà du délai de 6 mois, le demandeur dispose à nouveau de deux mois pour agir devant la cour d’appel.

  • en cas de refus d’indemnisation du FIVA, le demandeur dispose également de deux mois à partir de la date de la décision du FIVA pour agir devant la cour d’appel.

Comment faire pour contester la décision du FIVA ?

L'action en justice doit être introduite devant la cour d'appel du domicile de la victime ou de l'ayant droit.

Si la victime n'est pas domiciliée en France, la victime doit faire appel auprès de la cour d'appel de Paris.


Suite : Qu’est-ce que la prescription ?

Actualités au 17/03/2017

Rentes :

Les rentes échues le 31 mars 2017 seront mises en paiement le 3 avril 2017.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
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